Art. 67e CPS de 2024

Art. 67e 3. Interdiction de conduire (1)
Si l’auteur a utilisé un véhicule automobile pour commettre un crime ou un délit, le juge peut ordonner conjointement une peine ou une mesure prévue aux art. 59 64 le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour une durée d’un mois cinq ans s’il y a lieu de craindre de nouveaux abus.
(1) Anciennement art. 67b.Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.