Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) Art. 67b

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDP:

Art. 67b LDP de 2022

Art. 67b ⁽¹⁾ Aboutissement

¹ A l’expiration du délai référendaire, la Chancellerie fédérale constate si la demande de référendum est présentée par le nombre de cantons requis. ⁽²⁾

² Sont nulles les demandes de référendum:

a. qui n’ont pas été décidées et déposées la Chancellerie fédérale durant le délai référendaire;

b. qui n’ont pas été décidées par un organe compétent en la matière;

c. qui ne permettent pas d’identifier avec certitude l’acte législatif fédéral sur lequel elles portent.

³ La Chancellerie fédérale notifie par écrit la décision sur l’aboutissement ou le non-aboutissement du référendum aux gouvernements de tous les cantons qui ont demandé celui-ci et elle la publie dans la Feuille fédérale, en indiquant le nombre des demandes valables et le nombre des demandes nulles.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1^er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).

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