Art. 67 LAA de 2024

Art. 67 (1) Gestion de l’assurance militaire
1 Si le Conseil fédéral transfère la CNA la gestion de l’assurance militaire en vertu de l’art. 81, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM) (2) , la CNA gère l’assurance militaire comme une assurance sociale part entière avec une comptabilité distincte.
2 La CNA organise l’assurance militaire de manière ce que celle-ci puisse accomplir ses tâches conformément la LAM et que l’établissement de rapports annuels et de statistiques selon l’art. 77 LPGA (3) soit garanti.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 mars 2005 sur le transfert la CNA de la gestion de l’assurance militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2881; FF 2004 2659).(2) RS 833.1
(3) RS 830.1
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