Art. 67 LAM de 2024
Art. 67 Relations avec des tiers
1 Sont applicables en cas de recours de l’assurance militaire les art. 72 75 LPGA (1) . (2)
2 Toutefois, en cas de dommage causé lors d’activités de service par des militaires, par des membres du personnel de la Confédération ou par des personnes astreintes au service de protection civile ou au service civil, le recours d’autres organes de la Confédération, en dérogation aux art. 72 75 LPGA, est réservé conformément aux dispositions spéciales. (3)
(1) RS 830.1(2) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
(3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
