Art. 67 LAMaI de 2024

Art. 67 Assurance facultative d’indemnités journalières Adhésion
1 Toute personne qui est domiciliée en Suisse ou y exerce une activité lucrative et qui est âgée de quinze ans au moins mais n’a pas atteint l’âge de 65 ans peut conclure une assurance d’indemnités journalières avec un assureur au sens des art. 2, al. 1,
2 Elle peut, cet effet, choisir un autre assureur que celui de l’assurance obligatoire des soins.
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(2) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).
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