Art. 67 LDIP de 2022
Art. 67 2. For d’origine
Lorsque les parents ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’enfant n’y a pas de résidence habituelle, les tribunaux du lieu d’origine suisse de l’un des parents sont compétents pour connaître d’une action relative la constatation ou la contestation de la filiation, si l’action ne peut être intentée, ni au domicile de l’un des parents, ni la résidence habituelle de l’enfant, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle le soit.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
