Art. 67 LPGA de 2024

Art. 67 Tralient et prestations en espèces
1 Lorsque le bénéficiaire d’indemnités journalières ou d’une rente séjourne aux frais de l’assurance sociale dans un établissement hospitalier, l’assureur social tenu de prendre en charge le tralient peut, compte tenu des charges familiales de l’assuré, déduire un montant fixe pour les frais de pension dans l’établissement hospitalier. Cette déduction peut être opérée sur l’indemnité journalière ou sur la rente.
2 Si le bénéficiaire d’une allocation pour impotent séjourne dans un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale, le droit l’allocation est supprimé pour chaque mois civil entier passé dans l’établissement. (1)
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.