Art. 66d LAM de 2024
Art. 66d Modalités
Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment:a. le mode de prélèvement de la prime;b. la réduction de la prime pour les assurés bas revenus, etc. la procédure d’adaptation de la prime l’évolution des coûts.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.