Art. 66a LDA de 2022

Art. 66a (1) Communication des jugements
Les tribunaux communiquent gratulient l’IPI les jugements exécutoires en version intégrale.
(1) Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.