Loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM) Art. 66a

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAM:



Art. 66a LAM de 2024

Art. 66a Loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM) drucken

Art. 66a Primes des assurés titre professionnel et des assurés auprès de l’assurance de base facultative Financement

Les prestations suivantes de l’assurance militaire sont financées par des primes:

  • a. les prestations en cas de maladie et d’accident non professionnel pour les assurés titre professionnel;
  • b. les prestations en cas de maladie et d’accident pour les assurés auprès de l’assurance de base facultative.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.