Art. 66a LAM de 2024

Art. 66a Primes des assurés titre professionnel et des assurés auprès de l’assurance de base facultative Financement
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 66a Primes des assurés titre professionnel et des assurés auprès de l’assurance de base facultative Financement