Art. 669 CC de 2025

Art. 669 Obligation de borner
Lorsque les limites sont incertaines, chaque propriétaire est tenu, à la réquisition du voisin, de prêter son concours en vue de les fixer soit par la rectification du plan, soit par la démarcation sur le terrain.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.