Art. 666 CC de 2025

Art. 666 Perte de la propriété foncière
1 La propriété foncière s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble.
2 En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le moment où la propriété s’éteint est déterminé par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.