Art. 662 CC de 2024
Art. 662 b. Extraordinaire
1 Celui qui a possédé pendant trente ans sans interruption, paisiblement et comme propriétaire, un immeuble non immatriculé, peut en requérir l’inscription titre de propriétaire.
2 Le possesseur peut, sous les mêmes conditions, exercer le même droit l’égard d’un immeuble dont le registre foncier ne révèle pas le propriétaire ou dont le propriétaire était mort ou déclaré absent au début du délai de trente ans.
3 Toutefois, l’inscription n’a lieu que sur l’ordre du juge et si aucune opposition ne s’est produite pendant un délai fixé par sommation officielle, ou si les oppositions ont été écartées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
