Art. 66 OCR de 2025

Art. 66 Hauteur
La hauteur des véhicules, chargement compris, ne doit pas excéder 4 m. … (2) .
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 3519).(2) Phrase abrogée par le ch. I de l’O du 7 mars 1994, avec effet au 1er avr. 1994 (RO 1994 816).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.