Art. 66 LAA de 2024
Art. 66 Domaine de compétences (1)
1 Sont assurés titre obligatoire auprès de la CNA les travailleurs des entreprises et administrations suivantes:
a. (1) entreprises industrielles visées l’art. 5 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTR) (3) ;b. entreprises de l’industrie du bâtiment, d’installations et de pose de conduites;c. entreprises ayant pour activité l’exploitation de composantes de l’écorce terrestre;d. exploitations forestières;e. (4) entreprises qui travaillent avec des machines le métal, le bois, le liège, les matières synthétiques, la pierre ou le verre, et fonderies, l’exception des entreprises de vente mentionnées ci-après, dans la mesure où elles ne fabriquent pas elles-mêmes les produits qu’elles transforment:1. magasins d’optique,2. bijouteries et joailleries,3. magasins d’articles de sport, sans machines d’affûtage des carres ni ponceuses de revêtements,4. magasins d’appareils de radio ou de télévision, sans construction d’antennes,5. magasins de décoration d’intérieur, sans travaux de pose de sol et de menuiserie;f. entreprises qui produisent, emploient en grande quantité ou ont en dépôt en grande quantité des matières inflammables, explosibles ou pouvant entraîner des maladies professionnelles (art. 9, al. 1);g. entreprises de communications et de transports et entreprises qui sont en relation directe avec l’industrie des transports;h. entreprises commerciales qui ont en dépôt de grandes quantités de marchandises pondéreuses et qui font usage d’installations mécaniques;i. abattoirs employant des machines;k. entreprises qui fabriquent des boissons;l. entreprises de distribution d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que les entreprises d’enlèvement des ordures et d’épuration des eaux;m. entreprises de préparation, de direction ou de surveillance techniques des travaux mentionnés aux lettres b l;n. écoles de métiers et ateliers protégés;o. entreprises de travail temporaire;p. administration fédérale, entreprises et établissements de la Confédération;q. services des administrations publiques des cantons, communes et corporations de droit public, dans la mesure où ils exécutent des travaux mentionnés aux let. b m.2 Le Conseil fédéral désigne de manière détaillée les entreprises soumises l’assurance obligatoire et définit le domaine d’activité de la CNA pour les travailleurs:
a. des entreprises auxiliaires ou accessoires d’entreprises soumises l’assurance obligatoire;b. d’entreprises dont seules les entreprises auxiliaires ou accessoires sont visées l’al. 1;c. des entreprises mixtes;d. employés par des personnes qui, dans une large mesure, exécutent leur compte des travaux visés l’al. 1, let. b m, sans que les critères d’une entreprise soient réunis.3 Le Conseil fédéral peut dispenser de l’obligation de s’assurer auprès de la CNA les travailleurs des entreprises rattachées l’institution privée d’assurance-accidents d’une association professionnelle lorsque cette institution garantit une couverture égale. De telles dispenses seront en particulier consenties lorsqu’elles servent sauvegarder la vie et l’efficacité d’une institution d’assurance déj existante.
3bis Les personnes au chômage sont assurées auprès de la CNA. Le Conseil fédéral détermine l’assureur compétent en cas de gain intermédiaire, de chômage partiel et de mesures relatives au marché du travail. (5)
3ter Les personnes visées l’art. 1a, al. 1, let. c, sont assurées auprès de la CNA. (6)
4 La CNA gère l’assurance facultative des employeurs dont les travailleurs sont assurés titre obligatoire auprès d’elle ainsi que celle des membres de la famille collaborant l’entreprise de ces employeurs (art. 4 et 5). Le Conseil fédéral peut autoriser la CNA assurer titre facultatif les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui exercent une des professions visées ci-dessus mais n’emploient pas de travailleur.
(1) (2)
(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 ([RO 2016 4375]; [FF 2008 4877], [2014 7691]).
(3) [RS 822.11]
(4) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 ([RO 2016 4375]; [FF 2008 4877], [2014 7691]).
(5) Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 ([RO 2016 4375]; [FF 2008 4877], [2014 7691]).
(6) Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 ([RO 2021 705]; [FF 2017 2363]).
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