Art. 66 LIFD de 2024

Art. 66 Associations, fondations et placements collectifs de capitaux (1)
1 Les cotisations versées aux associations par leurs membres et les apports la fortune des fondations ne font pas partie du bénéfice imposable.
2 Les dépenses liées l’acquisition des recettes imposables des associations peuvent être entièrement déduites de ces recettes; les autres dépenses ne peuvent l’être que dans la mesure où elles excèdent les cotisations des membres.
3 Les placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe sont soumis l’impôt sur le bénéfice pour le rendement de leurs immeubles en propriété directe. (1)
(1) (2)(2) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.