Art. 66 LAVS de 2025
Art. 66 (1) Gestion des risques et de la qualité, et système de contrôle interne
1 Les caisses de compensation recensent, limitent et surveillent les principaux risques (gestion des risques).
2 Elles exploitent un système de gestion de la qualité et mettent en place, pour la surveillance de leur activité, un système de contrôle interne. Ces deux systèmes doivent être adaptés à leur taille et à l’étendue de leurs tâches.
3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives aux exigences minimales applicables à la gestion des risques, à la gestion de la qualité et au système de contrôle interne.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
