Art. 66 LAVS de 2023
Art. 66 Situation des organes des caisses et des organes de révision et de contrôle
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2 Aucun lien de service ne doit rattacher le gérant d’une caisse de compensation professionnelle de même que son suppléant aux associations fondatrices.
(1) Abrogé par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
