Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 65c

Zusammenfassung der Rechtsnorm LPP:

Art. 65c LPP de 2025

Art. 65c ⁽¹⁾ Découvert limité dans le temps

¹ Un découvert limité dans le temps et, partant, une dérogation temporaire au principe de garantie prévu à l’art. 65, al. 1, est autorisé aux conditions suivantes:

a. il est garanti que les prestations prévues par la présente loi peuvent être fournies dès qu’elles sont exigibles (art. 65, al. 2);

b. l’institution de prévoyance prend des mesures pour résorber le découvert dans un délai approprié.

² En cas de découvert, l’institution de prévoyance doit informer l’autorité de surveillance, l’employeur, les assurés et les bénéficiaires de rente du degré et des causes du découvert ainsi que des mesures prises.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.