OR Art. 652e -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 652e OR de 2025

Art. 652e ⁽¹⁾

Le conseil d’administration rend compte dans un rapport écrit:

1. ⁽²⁾ de la nature et de l’état des apports en nature et du bien-fondé de leur évaluation;

2. de l’existence de la dette et de la réalisation des conditions nécessaires à sa compensation;

3. de la libre disponibilité des fonds propres convertis;

4. de l’application de la décision de l’assemblée générale, en particulier quant à la limitation ou à la suppression du droit de souscription préférentiel et quant au sort des droits de souscription préférentiels non exercés ou supprimés;

5. des motifs et du bien-fondé des avantages particuliers accordés à certains actionnaires ou à d’autres personnes.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1^er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.