Art. 651 CC de 2022
Art. 651 b. Mode de partage
1 La copropriété cesse par le partage en nature, par la vente de gré gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix, ou par l’acquisition que l’un ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres.
2 Si les copropriétaires ne s’entendent pas sur le mode du partage, le juge ordonne le partage en nature et, si la chose ne peut être divisée sans diminution notable de sa valeur, la vente soit aux enchères publiques, soit entre les copropriétaires.
3 Dans le cas de partage en nature, l’inégalité des parts peut être compensée par des soultes.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
