Code pénal suisse (CPS) Art. 65

Zusammenfassung der Rechtsnorm CPS:

Art. 65 CPS de 2024

Art. 65 5. Changement de sanction

¹ Si, avant ou pendant l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’un internement au sens de l’art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d’une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement. ⁽¹⁾ Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l’internement. L’exécution du solde de la peine est suspendue.

² Si, pendant l’exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d’établir qu’un condamné remplit les conditions de l’internement et que ces conditions étaient déj remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l’internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 415 du code de procédure pénale ⁽²⁾ ). ^{(3) (4)}