Art. 65 LTVA de 2025
Art. 65 Dispositions générales de procédure Principes (1)
1 L’AFC est compétente en matière de détermination et de perception de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l’impôt sur les acquisitions.
2 Elle arrête les décisions nécessaires à une détermination et à une perception de l’impôt conformes à la loi dans la mesure où ces décisions ne sont pas réservées expressément à une autre autorité.
3 Elle publie sans délai les nouvelles pratiques, excepté celles qui ont un caractère exclusivement interne.
4 Les actes de l’administration doivent être exécutés sans retard.
5 La charge administrative que la perception de l’impôt entraîne pour l’assujetti ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à l’application de la présente loi.
(1) Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
