Art. 65 LAM de 2024
Art. 65 Réduction en cas d’affection causée intentionnellement par l’assuré (1)
1 En cas de réduction des prestations selon l’art. 21, al. 1, LPGA (2) , l’indemnité journalière ainsi que les rentes d’invalidité et de survivants ne peuvent être réduites, en dérogation l’art. 21, al. 1 3, LPGA, que d’un tiers au maximum lorsque et aussi longtemps que le conjoint ou les enfants ont droit l’entretien. (1)
2 … (4)
3 La décision de réduire ou de refuser des prestations doit tenir compte des circonstances, en particulier de la gravité de la faute de l’ayant droit. (5)
(1) (3)(2) RS 830.1
(3) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
(4) Abrogé par l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
(5) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 mars 2011 (6e révision de l’AI, premier volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).
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