Art. 64a LAVS de 2023

Art. 64a (1) Compétence pour la détermination et le versement des rentes pour les personnes mariées
Le calcul et le versement des rentes pour personnes mariées incombe la caisse de compensation qui doit verser la rente du conjoint ayant atteint le premier l’âge de la retraite. L’art. 62, al. 2, est réservé. Le Conseil fédéral règle la procédure.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.