Art. 649b CC de 2022
Art. 649b 9. Exclusion de la communauté
1 Le copropriétaire peut être exclu de la communauté par décision judiciaire lorsque, par son comportement ou celui de personnes auxquelles il a cédé l’usage de la chose ou dont il répond, des obligations envers tous les autres ou certains copropriétaires sont si gravement enfreintes que l’on ne peut exiger d’eux la continuation de la communauté.
2 Si la communauté ne comprend que deux copropriétaires, chacun d’eux peut intenter action; dans les autres cas et sauf convention contraire, une autorisation votée la majorité de tous les copropriétaires, non compris le défendeur, est nécessaire.
3 Le juge qui prononce l’exclusion condamne le défendeur aliéner sa part de copropriété et, défaut d’exécution dans le délai fixé, ordonne la vente aux enchères publiques de la part, les dispositions relatives la réalisation forcée des immeubles étant applicables, l’exclusion de celles qui régissent la fin de la copropriété.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
