Art. 64 LAA de 2024
Art. 64 (1) Direction
1 La direction gère les affaires de la CNA et la représente; elle peut nommer des fondés de procuration et d’autres mandataires commerciaux.
2 Les membres de la direction ne peuvent faire partie du conseil de la CNA. Ils sont engagés conformément au code des obligations (CO) (2) . Leur salaire et les autres conditions contractuelles sont régis par l’art. 6a, al. 1 5, LPers (3) , qui s’applique par analogie.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités acces-soires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).(2) RS 220
(3) RS 172.220.1
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
