CPS Art. 64 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 64 CPS de 2024

Art. 64 4. Internement Conditions et exécution

¹ Le juge ordonne l’internement si l’auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d’otage, un incendie, une mise en danger de la vie d’autrui, ou une autre infraction passible d’une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui et si: ⁽¹⁾

1bis Le juge ordonne l’internement vie si l’auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d’otage ou un crime de disparition forcée, s’il s’est livré la traite d’êtres humains, a participé un génocide ou a commis un crime contre l’humanité ou un crime de guerre (titre 12^ter) et que les conditions suivantes sont remplies: ⁽²⁾

² L’exécution d’une peine privative de liberté précède l’internement. Les dispositions relatives la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 88) ne sont pas applicables. ⁽¹⁾

³ Si, pendant l’exécution de la peine privative de liberté, il est prévoir que l’auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l’auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation vie. Le juge qui a prononcé l’internement est compétent. Au demeurant, l’art. 64a est applicable. ⁽¹⁾

⁴ L’internement est exécuté dans un établissement d’exécution des mesures ou dans un établissement prévu l’art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L’auteur est soumis, si besoin est, une prise en charge psychiatrique.