OLT1 Art. 64 - Dispense de travailler et obligation de transfert

Einleitung zur Rechtsnorm OLT1:

Art. 64 OLT1 de 2023

Art. 64 Restrictions l’occupation et interdiction d’affectation Dispense de travailler et obligation de transfert

(art. 35 et 35a LTr)

¹ Les femmes enceintes et les mères qui allaitent sont dispensées, leur demande, des travaux qui sont pénibles pour elles.

² Les femmes qui disposent d’un certificat médical attestant que leur capacité de travail n’est pas complètement rétablie au cours des premiers mois suivant l’accouchement ne peuvent être affectées une activité outrepassant leurs moyens.

³ L’employeur transfère toute femme enceinte ou mère qui allaite un poste équivalent mais qui ne présente aucun danger pour elle lorsque:

a. l’analyse de risques révèle un danger pour la sécurité ou la santé de la mère ou de l’enfant et qu’il est impossible d’appliquer les mesures de protection appropriées, ou que

b. les substances ou micro-organismes au contact desquels se trouve l’intéressée ou les activités qu’elle exerce présentent manifestement un potentiel de risque élevé au sens de l’art. 62, al. 4.

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