Art. 639 CC de 2025
Art. 639 Responsabilité envers les tiers
1 Les héritiers sont tenus solidairement, même après le partage et sur tous leurs biens, des dettes de la succession, à moins que les créanciers de celles-ci n’aient consenti expressément ou taclient à la division ou à la délégation de ces dettes.
2 La solidarité cesse toutefois après cinq ans; le délai court dès le partage ou dès l’exigibilité des créances, si elle est postérieure au partage.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
