Art. 63 CCP de 2024
Art. 63 Police de l’audience
1 La direction de la procédure veille la sécurité, la sérénité et au bon ordre des débats.
2 Elle peut adresser un avertissement aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure ou enfreignent les règles de la bienséance. En cas de récidive, elle peut les priver de parole, les expulser de la salle d’audience et, si nécessaire, les remettre entre les mains de la police jusqu’ la fin de l’audience. Elle peut faire évacuer la salle d’audience.
3 Elle peut requérir l’aide de la police compétente au lieu où l’acte de procédure est exécuté.
4 Si une partie est exclue de l’audience, la procédure se poursuit malgré tout.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
