LCart Art. 63 - Référendum et entrée en vigueur

Einleitung zur Rechtsnorm LCart:

Art. 63 LCart de 2023

Art. 63 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1^er juillet 1996 ⁽¹⁾ Art. 18 25: 1^er février 1996 ⁽²⁾