LSFin Art. 63 - Dispositions complémentaires

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:



Art. 63 LSFin de 2024

Art. 63 Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) drucken

Art. 63 Dispositions complémentaires

Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires relatives la feuille d’information de base. Il règle notamment:

  • a. son contenu;
  • b. son ampleur, sa langue et sa conception;
  • c. les modalités de sa mise disposition;
  • d. l’équivalence entre les documents étrangers et la feuille d’information de base, visée l’art. 59, al. 2.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.