Art. 63 LDP de 2022
Art. 63 Refus de l’attestation
1 L’attestation de la qualité d’électeur est refusée lorsque les conditions de l’art. 61 de la présente loi ne sont pas remplies.
2 Si l’électeur a signé plusieurs fois la demande, seule l’une des signatures est attestée.
3 Le motif du refus est indiqué sur la liste de signatures.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
