Art. 629 CC de 2024
Art. 629 II. Libéralités excédant la portion héréditaire
1 Lorsque les libéralités excédent le montant de la part héréditaire, l’excédent, sous réserve de l’action en réduction, n’est pas sujet au rapport, si la preuve peut être faite que telle était la volonté du disposant.
2 La dispense de rapport est présumée l’égard des frais d’établissement faits, dans la mesure usitée, au profit de descendants, lors de leur mariage.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
