Art. 62 PA de 2022
Art. 62 II. Modification de la décision attaquée
1 L’autorité de recours peut modifier la décision attaquée l’avantage d’une partie.
2 Elle peut modifier au détriment d’une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d’une partie, sauf si la modification profite la partie adverse.
3 Si l’autorité de recours envisage de modifier, au détriment d’une partie, la décision attaquée, elle l’informe de son intention et lui donne l’occasion de s’exprimer.
4 Les motifs invoqués l’appui du recours ne lient en aucun cas l’autorité de recours.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
