Art. 62 REDL de 2022
Art. 62 Règlement amiable
1. La requête une fois retenue, le greffier, agissant sur les instructions de la chambre ou du président de celle-ci, entre en rapport avec les parties en vue de parvenir un règlement amiable, conformément l’art. 39 par. 1 b) de la Convention. La chambre prend toutes mesures appropriées pour faciliter la conclusion d’un tel règlement.2. En vertu de l’art. 39 par. 2 de la Convention, les négociations menées en vue de parvenir un règlement amiable sont confidentielles et sans préjudice des observations des parties dans la procédure contentieuse. Aucune communication écrite ou orale ni aucune offre ou concession intervenues dans le cadre desdites négociations ne peuvent être mentionnées ou invoquées dans la procédure contentieuse.3. Si la chambre apprend par le greffier que les parties acceptent un règlement amiable et après s’être assurée que ledit règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles, elle raye l’affaire du rôle conformément l’art. 43 par. 3 du présent règlement.4. Les par. 2 et 3 s’appliquent, mutatis mutandis, la procédure prévue l’art. 54a du présent règlement.
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