Loi sur le droit d’auteur (LDA) Art. 62

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDA:

Art. 62 LDA de 2022

Art. 62 Action en exécution d’une prestation

¹ La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin peut demander au tribunal:

1bis Un droit d’auteur ou un droit voisin est menacé au sens de l’al. 1 notamment lorsqu’un acte visé aux art. 39a, al. 1 et 3, et 39c, al. 1 et 3, est commis, ainsi qu’en cas de violation des obligations visées l’art. 39d. ⁽²⁾

² Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations ⁽³⁾ qui tendent au paiement de dommages-intérêts, la réparation du tort moral ainsi qu’ la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires.

³ La personne qui dispose d’une licence exclusive peut elle-même intenter l’action pour autant que le contrat de licence ne l’exclue pas expliclient. Tous les preneurs de licence peuvent se joindre une action en contrefaçon afin de faire valoir leur propre dommage. ⁽⁴⁾