Art. 62 LCR de 2024
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Art. 62 Réparation du dommage, réparation morale
1 Le mode et l’étendue de la réparation ainsi que l’octroi d’une indemnité titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations (1) concernant les actes illicites.
2 Lorsque la personne tuée ou blessée jouissait d’un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l’indemnité.
3 Les prestations faites au lésé, provenant d’une assurance privée dont le détenteur a payé tout ou partie des primes, sont déduites de l’indemnité due par ce dernier proportionnellement sa contribution, moins que le contrat d’assurance n’en dispose autrement.
(1) RS 220Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.