Art. 62 LPD de 2023
Art. 62 Violation du devoir de discrétion
1 Est, sur plainte, puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque révèle intentionnellement des données personnelles secrètes portées sa connaissance dans l’exercice d’une profession qui requiert la connaissance de telles données.
2 Est passible de la même peine quiconque révèle intentionnellement des données personnelles secrètes portées sa connaissance dans le cadre des activités qu’il exerce pour le compte d’une personne soumise l’obligation de garder le secret ou lors de sa formation chez elle.
3 La révélation de données personnelles secrètes demeure punissable alors même que l’exercice de la profession ou la formation ont pris fin.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
