Art. 62 LFPr de 2024

Art. 62 Dispositions pénales Infractions la loi
1
2 En cas de faute légère, l’autorité de jugement peut adresser un avertissement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 62 Dispositions pénales Infractions la loi
1
2 En cas de faute légère, l’autorité de jugement peut adresser un avertissement.