Art. 61a LAMaI de 2025
Art. 61a (1) Débiteur de prime pour les enfants
1 Les parents sont exclusivement débiteurs des primes de leur enfant jusqu’à la fin du mois où celui-ci devient majeur. L’enfant ne peut être tenu responsable de ces primes même après avoir atteint l’âge de la majorité; toute poursuite introduite contre lui pour ce motif est nulle.
2 Les parents sont débiteurs des primes de manière solidaire.
3 Un parent est seul débiteur des primes si l’autre parent atteste que:a. en vertu d’une convention d’entretien ou d’une décision judiciaire, il est tenu de payer à l’autre parent des contributions d’entretien pour l’enfant qui englobent les primes, etb. il a payé les contributions dues.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2022 (Exécution de l’obligation de payer les primes), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 ([RO 2023 678]; [FF 2021 745], [1058]). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
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