Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) Art. 61

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:



Art. 61 REDL de 2022

Art. 61 Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) drucken

Art. 61 Procédure de l’arrêt pilote

1. La Cour peut décider d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote et adopter un arrêt pilote lorsque les faits l’origine d’une requête introduite devant elle révèlent l’existence, dans la Partie contractante concernée, d’un problème structurel ou systémique ou d’un autre dysfonctionnement similaire qui a donné lieu ou est susceptible de donner lieu l’introduction d’autres requêtes analogues.

  • 2. a) Avant de décider d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote, la Cour doit inviter les parties donner leur avis sur la question de savoir si la requête examiner a pour origine pareil problème ou dysfonctionnement au sein de la Partie contractante concernée et si elle se prête cette procédure.
  • b) La Cour peut décider d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote d’office ou la demande de l’une ou des deux parties.
  • c) Toute requête pour laquelle il a été décidé que la procédure de l’arrêt pilote serait appliquée doit se voir réserver un tralient prioritaire au sens de l’art. 41 du règlement de la Cour.
  • 3. La Cour doit indiquer dans l’arrêt pilote adopté par elle la nature du problème structurel ou systémique ou du dysfonctionnement qu’elle a constaté et le type de mesures de redressement que la Partie contractante concernée doit prendre au niveau interne en application du dispositif de l’arrêt. 4. La Cour peut fixer, dans le dispositif de l’arrêt pilote adopté par elle, un délai déterminé pour l’adoption des mesures mentionnées au point 3 ci-dessus, en tenant compte de la nature des mesures requises et de la rapidité avec laquelle il peut être remédié, au niveau interne, au problème constaté par elle. 5. Lorsqu’elle adopte un arrêt pilote, la Cour peut réserver la question de la satisfaction équitable en tout ou partie dans l’attente de l’adoption par la Partie contractante défenderesse des mesures tant individuelles que générales indiquées dans l’arrêt.
  • 6. a) Le cas échéant, la Cour peut ajourner l’examen de toutes les requêtes procédant du même motif dans l’attente de l’adoption des mesures de redressement indiquées dans le dispositif de l’arrêt pilote.
  • b) Les requérants concernés sont informés de la décision d’ajournement sous la forme qui convient. S’il y a lieu, tout élément nouveau intéressant leur affaire leur est notifié.
  • c) La Cour peut tout moment examiner une requête ajournée si l’intérêt d’une bonne administration de la justice l’exige.
  • 7. Lorsque les parties une affaire pilote parviennent un règlement amiable, celui-ci doit comporter une déclaration de la Partie contractante défenderesse concernant la mise en oeuvre des mesures générales indiquées dans l’arrêt et des mesures de redressement devant être accordées aux autres requérants, déclarés ou potentiels.8. Si la Partie contractante concernée ne se conforme pas au dispositif de l’arrêt pilote, la Cour, sauf décision contraire, reprend l’examen des requêtes qui ont été ajournées en application du point 6 ci-dessus.9. Le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sont systématiquement informés de l’adoption d’un arrêt pilote ou de tout autre arrêt où la Cour signale l’existence d’un problème structurel ou systémique au sein d’une Partie contractante.10. La décision de traiter une requête suivant la procédure de l’arrêt pilote, l’adoption d’un arrêt pilote, son exécution et la clôture de la procédure donnent lieu la publication d’informations sur le site Internet de la Cour.


    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.