Art. 61 LAA de 2024

Art. 61 Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents Situation juridique
1 La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce. (1)
2 La CNA pratique l’assurance selon le principe de la mutualité.
3 La CNA est soumise la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral. Son règlement d’organisation, son rapport annuel et ses comptes annuels sont soumis l’approbation du Conseil fédéral. (1)
(1) (2)(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités acces-soires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.