Art. 61 LDA de 2022

Art. 61 Voies de droit
A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui démontre qu’elle a un intérêt légitime une telle constatation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.