Art. 61 ORC de 2025
Art. 61 Inscription de l’organe de révision
1 Un organe de révision ne peut être inscrit au registre du commerce que s’il assure un contrôle ordinaire ou un contrôle restreint.
2 L’office du registre du commerce vérifie l’agrément de l’organe de révision en consultant le registre de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.
3 Les organes de révision ne peuvent pas être inscrits au registre du commerce lorsqu’il y a des circonstances qui créent l’apparence d’une dépendance.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
