Art. 61 LFus de 2023
Art. 61 Rapport de transformation
1 L’organe supérieur de direction ou d’administration établit un rapport écrit sur la transformation.
2 Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer l’établissement d’un rapport de transformation moyennant l’approbation de tous les associés.
3 Le rapport explique et justifie du point de vue juridique et économique:a. le but et les conséquences de la transformation;b. le respect des dispositions concernant la fondation applicables la nouvelle forme juridique;c. les nouveaux statuts;d. le rapport d’échange des parts sociales ou le sociétariat des associés après la transformation;e. le cas échéant, l’obligation de faire des versements supplémentaires, l’obligation de fournir d’autres prestations personnelles et la responsabilité personnelle qui résultent de la transformation pour les associés;f. les obligations qui peuvent être imposées aux associés dans la nouvelle forme juridique.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
