Zusammenfassung der Rechtsnorm LIFD:
Art. 61 LIFD de 2024
Art. 61 (1) Restructurations
1 Les réserves latentes d’une personne morale ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, pour autant que la personne morale reste assujettie l’impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice:a. en cas de transformation en une société de personnes ou en une autre personne morale;b. en cas de division ou séparation d’une personne morale condition que ce transfert ait pour objet une ou plusieurs exploitations ou parties distinctes d’exploitation et pour autant que les personnes morales existantes après la scission poursuivent une exploitation ou une partie distincte d’exploitation;c. en cas d’échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite une restructuration ou une concentration équivalant économiquement une fusion;d. en cas de transfert une société fille suisse d’exploitations ou de parties distinctes d’exploitation ainsi que d’éléments qui font partie des biens immobilisés de l’exploitation; on entend par société fille une société de capitaux ou une société coopérative dont la société de capitaux ou la société coopérative qui la transfère possède au moins 20 % du capital-actions ou du capital social.
2 En cas de transfert une société fille au sens de l’al. 1, let. d, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement conformément la procédure prévue aux art. 151 153, dans la mesure où durant les cinq ans qui suivent la restructuration, les valeurs transférées ou les droits de participation ou les droits de sociétariat la société fille sont aliénés; dans ce cas, la société fille peut faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.
3 Des participations directes ou indirectes de 20 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société de capitaux ou d’une société coopérative, mais aussi des exploitations ou des parties distinctes d’exploitation ainsi que des éléments qui font partie des biens immobilisés de l’exploitation, peuvent être transférées, leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice, entre des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives suisses, qui, la lumière des circonstances et du cas d’espèce et grâce la détention de la majorité des voix ou d’une autre manière, sont réunies sous la direction unique d’une société de capitaux ou d’une société coopérative. Le transfert une société fille au sens de l’art. 61, al. 1, let. d, est réservé.
4 Si, dans les cinq ans qui suivent un transfert selon l’al. 3, les éléments de patrimoine transférés sont aliénés ou si la direction unique est abandonnée durant cette période, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement conformément la procédure prévue aux art. 151 153. La personne morale bénéficiaire peut dans ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice. Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives suisses réunies sous direction unique au moment de la violation du délai de blocage répondent solidairement du rappel d’impôt.
5 La société qui, ensuite de la reprise des actifs et passifs d’une société de capitaux ou d’une société coopérative subit une perte comptable sur la participation qu’elle détient dans cette société, ne peut déduire cette perte sur la plan fiscal; tout bénéfice comptable sur la participation est imposable.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 ([RO 2004 2617]; [FF 2000 3995]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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