Art. 61 LTr de 2023
Art. 61 Peines (1)
1 L’employeur est passible d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
2 Le travailleur est passible de l’amende.
(1) Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
