Art. 60a LAA de 2024
Art. 60a (1) Numéro AVS (2)
La CNA, les assureurs enregistrés selon l’art. 68, al. 2, et les tiers impliqués dans l’application de la présente loi sont habilités utiliser systématiquement le numéro AVS pour l’accomplissement de leurs tâches légales, conformément la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (3) .
(1) Introduit par l’annexe ch. 12 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).(2) Nouvelle expression selon l’annexe ch. 32 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.
(3) RS 831.10
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
